Les nouvelles infractions routières verbalisées par vidéo depuis janvier 2017

Les nouvelles infractions routières

Par un décret du 28 décembre 2016, sept catégories supplémentaires d’infractions routières sont devenues verbalisables sans interception du conducteur en bord de route. Ces nouvelles infractions existaient déjà, mais ne pouvaient être verbalisées qu’après avoir été constatées par les forces de l’ordre sur la chaussée. Depuis le 1er janvier 2017, elles peuvent être verbalisées par l’intermédiaire de la vidéo-verbalisation. L’objectif du législateur : accroître les possibilités de contrôle par vidéo en modifiant le code de la route, et lutter ainsi plus efficacement contre l’insécurité routière. Coup de projecteur.

Infractions constatables par vidéo : le point

La procédure de vidéo-verbalisation existe depuis 2008. Elle permet de constater une infraction au moyen d’une caméra vidéo ou d’un radar implanté sur la voie publique :

  1. L’image du véhicule impliqué dans l’infraction est capturée.
  2. L’agent verbalisateur constate l’infraction sur l’image et édite le procès-verbal par voie électronique.
  3. Ce dernier est ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

Jusqu’au mois de décembre 2016, ce mode de verbalisation ne concernait que quatre catégories d’infraction :

  • Le non-respect des signalisations impliquant l’arrêt du véhicule (stop, feu rouge)
  • Le non-respect des vitesses maximales autorisées
  • Le non-respect des distances de sécurité
  • L’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (bus, taxis…)

Les sept nouvelles infractions

Depuis le 1er janvier 2017, sept nouvelles catégories d’infraction peuvent être constatées au moyen de la vidéo-verbalisation :

  • L’usage du téléphone portable tenu en main
  • Le défaut du port de la ceinture de sécurité
  • Le chevauchement et franchissement des lignes continues
  • La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
  • Le non-respect des règles de dépassement
  • Le non-respect des voies destinées aux vélos
  • Le défaut de port du casque pour les deux-roues motorisés

D’ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d’assurance devrait s’ajouter à cette liste.

Des radars bientôt améliorés

En complément de ces mesures, l’augmentation du nombre d’infractions constatables par les radars fait partie des axes de travail définis par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière le 2 octobre 2015.
A l’avenir, les radars nouvelle génération devraient donc intégrer de nouvelles fonctionnalités permettant notamment de détecter les dépassements dangereux, franchissements de ligne continue ou encore le non-respect des feux-rouges ou des distances de sécurité.