Âgée de plus de 4 ans, votre voiture doit passer le contrôle technique. Voici un petit rappel de la loi, des cas particuliers et des modalités de ce contrôle obligatoire, notamment dans le cadre de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion.
Contrôle technique, faisons le point
Le contrôle technique est obligatoire depuis janvier 1992. Il permet de vérifier le bon état de marche d’un véhicule et l’état satisfaisant de son entretien. 124 points de contrôle sont vérifiés sur chaque véhicule par des centres agréés.
Les véhicules légers particuliers de plus de 4 ans (de moins de 3.5 tonnes) doivent être présentés au contrôle technique tous les 2 ans à compter de la date de la première immatriculation. Les véhicules anciens de plus de 30 ans qui bénéficient d’une carte grise « véhicule de collection » sont soumis à ces contrôles tous les 5 ans. Les automobiles qui n’ont pas fait l’objet d’une homologation pour la route sont exemptées de contrôle mais leur usage est évidemment réservé à un espace privé.
Contrôle technique : que dit la loi ?
Le contrôle technique est réglementé par le Code de la Route (R.323-1 à R.323-26) et l’arrêté du 18 juin 1991.
En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le particulier doit être en mesure de présenter la preuve du contrôle technique du véhicule qu’il conduit. Si tel n’est pas la cas, l’automobiliste sera verbalisé d’une amende de 135 euros, le véhicule peut être aussi immobilisé ou amené à la fourrière.
Ce contrôle doit être renouvelé tous les deux ans. Si une contre-visite est prescrite, le propriétaire bénéficie d’un délai de deux mois pour présenter son véhicule dans un centre et faire constater les réparations demandées. En cas de dépassement du délai de deux mois, le véhicule doit de nouveau passer un contrôle périodique complet.
Le contrôle technique est obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion
Lors de la vente ou de la cession gratuite d’un véhicule d’occasion, ce contrôle n’a pas besoin d’être positif mais est obligatoire.
Le cas échéant, la vente peut se faire même si des réparations sont obligatoires, à la condition seule que l’acheteur l’accepte. Le certificat de contrôle doit alors dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois pour une contre-visite) à la signature du contrat de vente.
Dans quel cas ne pas passer le contrôle technique ?
En vue d’une future immatriculation par un nouveau propriétaire, un véhicule fait toujours l’objet d’une visite au contrôle technique. Seuls les véhicules neufs et récents de moins de 4 ans n’y sont pas soumis.Toutefois, si un véhicule est vendu à un professionnel (garage ou concessionnaire automobile), le contrôle n’est pas obligatoire.
Dans toute autre situation, un vendeur ne peut s’exonérer de son obligation de fournir un contrôle technique du véhicule à vendre. Un tribunal peut prononcer la nullité de la vente si un véhicule est vendu sans preuve de contrôle.
Notons cependant que depuis la mise en place du système d’immatriculation (SIV), il est possible de retirer un véhicule de la circulation en en faisant la demande auprès des préfectures et en remplissant le document cerfa 13756*02 correspondant. Ce retrait de la circulation peut être levé à tout moment par le propriétaire. Le retrait de la circulation vous autorise à vendre votre véhicule pour pièces ou encore à le restaurer ou le modifier.
Enfin, la cession d’un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu’à un professionnel, un démolisseur ou un broyeur agréé.
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