Le contrôle technique est -il obligatoire pour la vente d’une voiture ?
Pour la cession d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit fournir à l’acheteur le procès-verbal du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si le contrôle technique a été effectué il y a plus de 6 mois, il n’est plus valide pour une vente entre particuliers même s’il est toujours valable pour circuler avec le véhicule. Il doit être refait avant la transaction. Sans un contrôle technique respectant ces délais au jour de la cession, l’acheteur particulier ne peut pas obtenir son certificat d’immatriculation.
Néanmoins, certaines exceptions permettent au vendeur de céder son véhicule avec un contrôle technique de plus de 6 mois voir sans contrôle technique :
En dehors de ces cas, il est illégal de céder un véhicule sans que sa visite périodique ne soit renouvelée au cours des 6 mois précédents. La mention “Vendu dans l’état“ inscrite sur le certificat d’immatriculation ne permet pas de soustraire à cette obligation légale. Il est donc indispensable de présenter son automobile à un centre de contrôle technique agréé pour pouvoir la vendre à un particulier.
À quoi sert le contrôle technique ?
Le contrôle technique est un examen périodique obligatoire pour toutes les voitures âgées de plus de 4 ans. Il doit être réalisé dans un centre agréé par l’État. Son objectif principal est de vérifier le bon fonctionnement des différents organes du véhicule. Le contrôleur va inspecter différents points permettant de déceler d’éventuelles anomalies touchant à la sécurité ou aux normes environnementales.
Cette visite périodique doit ensuite être renouvelée tous les deux ans. Lors de sa première présentation, l’inspection de la voiture doit être réalisée dans les six mois précédant la date anniversaire des quatre ans du véhicule.
Il existe plusieurs types de visite technique :
En résumé Le contrôle technique est obligatoire lors de la cession d’un véhicule d’occasion à un particulier. Même si le procès-verbal mentionne des défaillances, il est interdit de vendre un véhicule sans contrôle technique. Sans celui-ci, il est uniquement possible de céder votre voiture à un professionnel de l’automobile (garage ou casse auto).
