Contrôle technique des voitures d’occasion : nouvelles règles, vente et obligations

En 2025, le contrôle technique évolue pour s’adapter aux nouvelles normes environnementales et de sécurité. Si vous envisagez d’acheter ou de vendre une voiture d’occasion, il est essentiel de connaître les dernières obligations légales pour rester en règle et éviter les mauvaises surprises.

Le contrôle technique en 2025 : les fondamentaux

En 2025, le contrôle technique reste une étape incontournable pour garantir la sécurité et la conformité des véhicules en circulation. Ce passage obligatoire a évolué avec les nouvelles exigences environnementales et de sécurité.

Tout véhicule léger de plus de 4 ans, de moins de 3,5 tonnes, doit passer ce contrôle tous les deux ans. Les véhicules de collection (carte grise spécifique) conservent un rythme de vérification tous les 5 ans.

Nouveauté 2025 : des contrôles plus poussés sur les émissions polluantes, en lien avec le durcissement des normes ZFE et de la future réglementation européenne Euro 7.

Les obligations légales renforcées

Ce que dit le Code de la route

Les articles R.323-1 à R.323-26 du Code de la route encadrent toujours le contrôle technique, avec quelques ajustements récents. Plusieurs arrêtés publiés en 2023 ont introduit de nouveaux points de contrôle :

 Les données de consommation réelle (OBFCM) sont désormais relevées via la prise OBD sur les véhicules compatibles

En cas de défaut de présentation du contrôle lors d’un contrôle routier, l’amende reste fixée à 135 €, avec un risque d’immobilisation du véhicule, notamment en zone ZFE.

Achat ou vente d’un véhicule d’occasion : ce qui change

Le contrôle technique est toujours obligatoire

Le certificat de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois et être en cours de validité pour permettre la transaction. Il n’est pas exigé qu’il soit « vierge » : un véhicule peut être vendu avec des défauts, à condition que l’acheteur en soit informé.

Ventes entre particuliers vs professionnels

• Vente à un particulier : le contrôle est obligatoire, même si le véhicule ne roule plus
• Vente à un professionnel (garagiste, concessionnaire) : pas de contrôle exigé, car le véhicule est destiné à la revente ou à la réparation

Cas particuliers : quand le contrôle technique n’est pas requis

Les véhicules exclus du contrôle :

• Les véhicules de moins de 4 ans : les véhicules ne sont pas encore concernés
• Les véhicules retirés de la circulation via le Cerfa 13756*02 : leur vente pour pièces est possible, mais uniquement en l’état
• Le cas de la destruction : seuls les démolisseurs ou broyeurs agréés peuvent accepter la cession d’un véhicule destiné à être détruit

Toujours d’actualité en 2025

Contrôle des voitures électriques et hybrides

Les véhicules électriques sont désormais progressivement soumis à des vérifications spécifiques :

• Intégrité des câbles haute tension
• Systèmes de charge
• État de la batterie de traction

La lecture OBD

Le diagnostic électronique embarqué (OBD) a toujours une place importante dans les contrôles : les centres agréés peuvent analyser en profondeur les systèmes de dépollution et de sécurité embarquée.

En résumé

Le contrôle technique reste un pilier essentiel pour sécuriser la vente d’un véhicule d’occasion. Pour les acheteurs comme pour les vendeurs, il constitue une garantie de transparence et un gage d’information.

DEKRA, acteur majeur du contrôle technique en France, vous accompagne à chaque étape avec un réseau de plus de 1 500 centres. Grâce à des inspections rigoureuses et à jour des dernières normes, nous contribuons à rendre les routes plus sûres et les transactions plus sereines.