Quelles sont les règles en matière de contrôle technique ?
Pour l’importation en France d’un véhicule d’occasion immatriculé en Europe, celui-ci doit avoir passé un contrôle technique 4 ans après sa première immatriculation. Le procès-verbal du contrôle technique du pays d’origine est valable dès lors qu’il s’agit d’un pays appartenant à l’Union européenne. Ce contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois lors de la demande d’immatriculation. Si le dernier contrôle technique réalisé par le vendeur du véhicule venait à dépasser les 6 mois lors de votre demande, vous devrez repasser un contrôle technique en France pour obtenir un certificat d’immatriculation.
Quels sont les documents nécessaires à son immatriculation ?
Pour obtenir un certificat d’immatriculation en France pour un véhicule acheté dans un autre pays européen, vous devrez présenter un contrôle technique de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Votre demande d’immatriculation sera à accompagner d’un certificat de conformité du véhicule (COC) ainsi que du quitus fiscal mentionnant la régularité du véhicule au regard de la TVA française. Vous devrez également fournir une facture ou un contrat de vente à votre nom. Comme pour un véhicule d’occasion acheté en France, vous devrez fournir la copie de votre permis de conduire et d’une pièce d’identité. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois et le Cerfa 13750*5 pour la demande d’immatriculation complèteront votre dossier.
Peut-on immatriculer en France un véhicule d’occasion provenant d’un pays européen avec une contre-visite ?
Le contrôle technique émanant d’un pays membre de l’Union européenne est valable en France pour immatriculer un véhicule d’occasion importé. Si celui-ci comporte une contre-visite, il est possible d’immatriculer le véhicule sous condition de le faire dans les 2 mois suivants la visite technique. Au-delà, il est nécessaire de faire une nouvelle visite technique complète pour obtenir un certificat d’immatriculation.
Comment obtenir le certificat de conformité européen (COC) ?
L’immatriculation d’un véhicule en France ne peut être réalisée qu’à condition qu’il soit homologué. Pour le prouver, vous devez vous procurer un certificat de conformité européen (COC). Ce document émis par le constructeur de votre voiture atteste que le véhicule, à sa sortie de l’usine, est conforme aux normes et directives européennes. Il regroupe les informations techniques du véhicule telles que sa motorisation, sa puissance ou encore ses dimensions et poids. Pour obtenir ce document, vous devez vous adresser au service correspondant auprès du constructeur du véhicule ou à sa filiale en France. Ce certificat de conformité est, dans la plupart des cas, payant. Son prix varie entre 100 et 300 € en général.
Comment est calculée la date du contrôle technique ?
Tout véhicule immatriculé dans un état membre de l’Union européenne doit passer une visite technique 4 ans, au plus tard, après sa date de première immatriculation. Le propriétaire du véhicule devra ensuite renouveler cette visite technique tous les 2 ans. La date du contrôle technique prise en compte lors de l’importation du véhicule d’occasion en France est celle mentionnée sur le procès-verbal de contrôle technique émis dans le pays d’origine du véhicule si celui-ci à moins de 6 mois lors de la demande d’immatriculation.
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