Que se passe-t-il en cas d’annulation du permis de conduire ?

Après avoir commis une grave infraction au Code de la route, votre permis de conduire vous a été retiré. Vous devez avant tout faire la différence entre la suspension et l’annulation du permis de conduire. Comment pouvez-vous retrouver votre permis de conduire après une annulation ?

Différencier la suspension et l’annulation du permis de conduire

La suspension du permis de conduire est une sanction vous interdisant de conduire un véhicule terrestre à moteur rentrant dans l’une des catégories du permis de conduire. Cette interdiction est temporaire. Sa durée est variable en fonction de la gravité de l’infraction commise et de vos antécédents.

L’annulation du permis de conduire est une interdiction de conduire également. Sa durée peut être au maximum de 3 ou 10 ans suivant les cas. À la fin de cette période, vous ne récupérez pas votre permis de conduire. Dans un premier temps, il vous faut passer un contrôle médical comprenant un test psychotechnique. Vous devez repasser ensuite les épreuves théoriques et/ou pratiques du permis de conduire pour obtenir à nouveau le droit de conduire votre voiture.

Dans quel cas le permis de conduire peut-il être annulé ?

L’annulation du permis de conduire peut être administrative ou judiciaire. Dans le premier cas, c’est la perte de votre capital de points qui conduit à l’annulation de votre permis de conduire. Dans ce cas, vous devez généralement attendre au moins 6 mois pour vous présenter à l’épreuve théorique du permis (le code).

L’annulation de votre permis de conduire peut également être une décision judiciaire dans certains cas grave. Dans ce cas, suivant la durée d’interdiction de repasser le conduire prononcée par le juge, vous devrez soit repasser uniquement l’épreuve théorique du code (pour une durée inférieure à 1 an) soit repasser l’épreuve théorique et pratique (durée supérieure à 1 an).

En cas d’annulation de votre permis de conduire au volant de votre voiture, toutes les autres catégories sont également annulées (permis moto ou groupe lourd).

Quelles sont les conséquences d’une annulation du permis de conduire ?

L’annulation du permis de conduire est automatiquement prononcée lorsque vous êtes responsable d’une atteinte physique involontaire aggravée donnant lieu à une incapacité de travail de plus de 3 mois ainsi que lors d’un homicide involontaire provoqué par votre conduite d’un véhicule automobile. Dans ce cas, l’interdiction de repasser le permis peut atteindre 10 ans voire être définitive suivant les circonstances (homicide avec récidive).

Le juge peut également décider d’annuler votre permis de conduire s’il y a récidive dans les cas suivants :

• Refus de se soumettre à un contrôle de l’état d’alcoolémie ou de la prise de produits stupéfiants ;
• Conduite en état d’ébriété ;
• Conduite sous l’emprise de produits stupéfiants;
• Refus de restituer son permis de conduire lors d’une suspension.

Dans ces cas, l’annulation du permis de conduire est assortie d’une interdiction de le repasser pendant 3 ans au maximum.

Face au risque que vous représentez, les assureurs vont ensuite vous appliquer une majoration sur la prime de votre assurance automobile. Certaines compagnies refuseront de vous couvrir et vous devrez vous orienter vers des assurances spécialisées dans les profils à risques.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’annulation du permis ?

Conduire un véhicule nécessitant le permis de conduire lorsque celui-ci a été annulé est passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 4 500 €. Le juge peut également prononcer des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, du travail d’intérêt général, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou encore l’installation à vos frais d’un dispositif EAD pour une durée de 5 ans.

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