Quand les forces de l’ordre peuvent-elles immobiliser ou confisquer un véhicule ?

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Selon l’infraction commise, votre voiture peut être immobilisée ou confisquée. Cette décision est encadrée par la loi, mais elle n’intervient que dans les cas les plus graves ou si le véhicule représente un danger pour les autres usagers de la route.

Cas où une voiture peut être immobilisée

Les forces de l’ordre peuvent immobiliser un véhicule après avoir constaté une infraction commise par son conducteur. Elle peut être liée au non-respect du Code de la route, à un défaut d’entretien ou à une gêne à la circulation.

Le véhicule pourra être immobilisé dans les cas suivants :

  • Conduite sous l’emprise de drogues ou d’alcool ;
  • Grand excès de vitesse ;
  • Absence d’un contrôle technique valide ;
  • Pollution ou bruit supérieur au niveau autorisé ;
  • Entrave à la circulation ;
  • Usage de feux non homologué ;
  • Absence de plaque d’immatriculation ;
  • Défaut de transparence des vitrages du véhicule.

 

Conditions de l’immobilisation d’un véhicule

Un véhicule est immobilisé par un représentant des forces de l’ordre ou par le préfet du département. En cas de confiscation du véhicule imposé par loi à cause de la gravité de l’infraction, le véhicule sera systématiquement immobilisé. En cas d’absence du propriétaire du véhicule, les forces de l’ordre peuvent recourir à un moyen mécanique pour immobiliser le véhicule.

Pour lever une immobilisation, le contrevenant devra apporter la preuve que le motif ayant provoqué celle-ci n’existe plus. Dans ce cas, le représentant des forces de l’ordre à l’origine de l’immobilisation du véhicule restitue la carte grise de celui-ci. Passé un délai de 48 heures sans justification de la fin du trouble ayant entraîné l’immobilisation, le véhicule peut être transféré en fourrière.

Modalités de l’immobilisation d’un véhicule

En cas de non-respect d’une immobilisation, le conducteur encourt une peine de 3 mois d’emprisonnement, une amende de 3.750 € et le retrait de 6 points sur le permis de conduire. Le juge peut prononcer des peines complémentaires telles qu’une suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans ou encore une peine de travail d’intérêt général ou de jour-amende.

Cas où une voiture peut être confisquée

Lorsque vous commettez une infraction grave, vous pouvez voir votre voiture confisquée par les forces de l’ordre. Cette confiscation est prononcée lors d’un jugement en complément d’une autre sanction telle que suspension ou annulation du permis de conduire.

Dans quels cas risque-t-on la confiscation de son véhicule ?

Les cas d’infractions graves pouvant entraîner, comme peine complémentaire, la confiscation du véhicule sont :

  • Homicide involontaire ou blessures involontaires avec interruption de travail de plus de 3 jours ;
  • Délit de fuite après avoir provoqué un accident de la circulation ;
  • Refus d’obtempérer pouvant entraîner la mise en fourrière immédiate du véhicule sur décision du procureur ;
  • Conduite sans avoir obtenu le permis de conduire ou pendant le retrait temporaire ou définitif de celui-ci ;

  • Conduite sans assurance ;
  • Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants ;
  • Grand excès de vitesse (50 km/h et plus) ;
  • Détention ou usage d’un détecteur de radar.

La confiscation n’est pas systématique, mais si le juge décide de ne pas confisquer un véhicule, il doit motiver son choix. Dans ce cas, la voiture est restituée à son propriétaire.

Que devient le véhicule confisqué ?

Lorsque le véhicule est confisqué, il est transféré au service des domaines. Celui-ci est chargé de sa destruction ou de sa mise en vente lors d’une vente aux enchères. Les frais occasionnés par le remorquage et la garde en fourrière du véhicule sont à la charge de l’acheteur lors de la cession.

Qui peut confisquer une voiture ?

Suivant la situation, les forces de l’ordre peuvent procéder à l’immobilisation et au placement en fourrière de votre voiture sur ordre du procureur de la République. Dans les autres cas, il s’agit d’une peine complémentaire prononcée par le juge.

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