Dans quels cas peut-on contester une contravention et comment s’y prendre ?

Après avoir reçu par courrier postal un avis de contravention, vous souhaitez le contester, mais est-ce possible ? Si oui, dans quel cas pouvez-vous contester une contravention et comment la contester ? Découvrez ici les différents cas où une contravention est contestable et comment le faire.

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Contester une amende pour défaut de contrôle technique

En cas d’absence de contrôle technique, vous risquez une amende de 90 à 735 euros ! Mais pouvez-vous la contester ? À moins que vous ne puissiez prouver (procès verbal du contrôle technique, vignette en règle…) que vous l’aviez fait dans les temps, il est peu probable que vous obteniez gain de cause. Rappelons également qu’en cas de retard de contrôle technique, votre véhicule peut être immobilisé par un gardien de la paix et, dans certains cas, conduit à la fourrière.

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Dans quels cas peut-on contester une contravention ?

• Je ne suis pas le conducteur au volant du véhicule

Si vous n’êtes pas au volant du véhicule, vous pouvez contester la contravention ou désigner le conducteur auteur de l’infraction. Il se peut également que vous ayez vendu votre véhicule à un tiers. Si ce dernier n’a pas réalisé la demande d’immatriculation à son nom, les contraventions seront adressées à son ancien propriétaire. Vous devrez apporter la preuve de la vente du véhicule pour pouvoir contester l’infraction.

• Je ne suis pas identifiable sur la photo du radar

Si vous ne vous reconnaissez pas sur la photo prise au moment de l’infraction, vous pouvez contester l’infraction. Si vous n’êtes pas clairement identifiable (pare-soleil cachant une partie du visage, reflet, mauvaise qualité de la photo,etc.), vous échapperez à la perte de point sur votre permis de conduire. Si le juge ne peut pas vous retirer de point, il peut majorer l’amende étant donné que vous sortez du cadre de l’amende forfaitaire.

• Ce n’est pas mon véhicule

Il arrive qu’une erreur d’identification se produise ou que le véhicule verbalisé ne soit pas le vôtre. Cela peut être le cas en cas d’usurpation de votre immatriculation par un autre conducteur cherchant à éviter les contraventions. Dans ce cas, vous devrez apporter la preuve qu’il ne s’agit pas de votre véhicule à l’aide de justificatifs tels que ticket de parking, certificat d’immatriculation, photographies du véhicule ou de tout autre moyen à votre disposition.

• L’avis de contravention est incomplet ou comporte une erreur

Pour être recevable, un avis de contravention doit comporter différentes mentions et être précis. Le point kilométrique de l’infraction, le nom et prénom de l’agent verbalisateur ou son matricule ainsi que la vitesse relevée doivent figurer sur l’avis. Lors d’un contrôle radar, le numéro de l’appareil et sa date de validité doivent être présents également. Le numéro d’immatriculation et l’identification du véhicule (marque, modèle) ne doivent pas comporter d’erreur. Si vous relevez une anomalie de ce type, vous pouvez contester votre PV qui sera classé sans suite.

• Comment contester une contravention ?

Si vous jugez que vous n’êtes pas redevable d’une contravention ou que celle-ci comporte des anomalies, il est possible de la contester en suivant une procédure spécifique. Le délai pour contester une amende forfaitaire est de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention. L’Officier du Ministère public étudiera votre demande et vous donnera une réponse dans un délai allant de 2 à 9 mois. Il peut également vous demander de vous rendre à une convocation de justice pour examiner votre demande.

Pour contester un PV, vous pouvez adresser une lettre à l’Officier du Ministère public (OMP) mentionnant les raisons vous poussant à contester la validité de l’infraction relevée. Vous joindrez le “formulaire de requête en exonération“ ou le “formulaire de réclamation“ joint à l’avis de contravention. Vous pouvez également faire votre contestation en ligne sur le site de l’ANTAI. Vous pourrez compléter le formulaire sur votre ordinateur ou votre tablette.

En cas de contravention pour excès de vitesse ou franchissement d’un feu rouge relevé par un radar, il est recommandé de demander la photo afin d’examiner la véracité de l’infraction. Vous pourrez contrôler que vous êtes bien au volant ou qu’il s’agit bien de votre véhicule. Contrairement à ce que de nombreuses personnes pensent, il n’est pas nécessaire de procéder à une consignation pour obtenir la photo de l’infraction. La demande est gratuite et peut se faire en ligne. Le fait de demander la photo ne suspend pas le délai de paiement ou de contestation de l’amende.