Depuis le 1er novembre 2022, la loi montagne est de nouveau entrée en vigueur dans l’ensemble des régions montagneuses du territoire français et ce jusqu’au 31 Mars 2023. Chaque véhicule devra disposer d’équipements hivernaux dans les 48 départements concernés !
Pour le moment cette obligation ne sera pas sanctionnée en cas de manquement ; le gouvernement a décidé de faire preuve de tolérance jusqu’au 31 Décembre 2022.
« Il est important de laisser le temps aux usagers de s’habituer, ce n’est pas une mesure répressive », a ainsi expliqué le ministère des Transports le 28 Octobre dernier. « À ce stade et au minimum jusqu’à fin 2022, il n’y aura donc pas de sanction »
Les forces de l’ordre feront néanmoins de la pédagogie lors des contrôles pour les conducteurs qui ne seraient pas équipés. Les risques encourus passé cette date ? : une amende de 135€ et une immobilisation du véhicule !
Dans les zones réglementées, les contrôles de police pourront s’effectuer jusqu’au 31 Mars et ce, peu importe la météo. En cas d’accident, si votre véhicule n’est pas équipé, votre assureur peut demander la preuve que les pneus étaient bien conformes à l’homologation et ne pas prendre en charge les dommages si ces derniers ne respectaient pas la réglementation.
Quels véhicules doivent être équipés de pneus hiver ou de chaînes à neige?
Si les véhicules légers munis de pneus à clous ou de pneus à crampons ne sont pas concernés par la loi Montagne 2022, tous les autres types de véhicules doivent s’y soumettre.
Loi Montagne 2022 et véhicules légers
Lorsque les pneus de votre voiture, utilitaire ou camping-car ne sont pas à crampons ou à clous, vous avez le choix entre ces deux options :
- utiliser des dispositifs antidérapants amovibles.
Les chaînes à neige, qu’elles soient métalliques ou textiles (chaussettes), sont donc acceptées et doivent équiper au moins deux roues motrices.
- utiliser quatre pneus hiver.
Loi Montagne 2022 et poids lourds
Deux cas de figure se distinguent pour les autocars, autobus et poids lourds :
- sans remorque ni semi-remorque : ils doivent être équipés de quatre pneus neige ou de chaînes montées sur au moins deux roues motrices.
- avec remorque ou semi-remorque : les chaînes à neige sont obligatoires, y compris sur les véhicules équipés de pneus hiver.
Comment choisir ses pneus hiver ?
Vous devez vous équiper de pneus normalisés par l’Europe sous le logo et le sigle 3PMSF pour « Three-peak mountain snowflake », ou encore « Flocon de neige de la montagne à trois pics » en français .
La norme 3PMSF garantit une adhésion en toutes conditions et donc une sécurité maximale dans les régions montagneuses. Les pneus neige comportant la mention MS, M+S ou M&S (Mud and Snow) peuvent encore être utilisés jusqu’en 2024.
Comment éviter l’utilisation des pneus hiver ?
Si vous devez passer par une des zones concernées par la Loi Montagne 2022 mais que ne souhaitez pas changer vos pneus selon les saisons, vous pouvez équiper votre véhicule de pneus 4 saisons. Mais ceux-ci doivent également être « siglés » 3PMSF.
En France, le segment des pneus toutes saisons représente 12 % du marché des véhicules de tourisme. Et son succès ne se dément pas : de plus en plus de conducteurs optent pour ce type de pneumatiques.
Contrôle technique des pneus
La performance de vos pneus hiver ou pneus 4 saisons dépend fortement de leur ancienneté, de leur usure et de leur état général.
Le contrôle technique automobile permet de vérifier si vos pneumatiques sont en état de rouler en toute sécurité. Trois niveaux de défaillances peuvent être constatés.
Les défaillances mineures de pneus au contrôle technique
Elles ne nécessitent pas d’effectuer de contre-visite, mais il est recommandé de changer vos pneus dans délai.
Il peut s’agir d’une usure anormale de la bande de roulement, qui n’atteint pas les témoins d’usure. Sont également contrôlés les frottements que le pneu peut générer sur d’autres éléments et la pression de chaque pneu.
Les défaillances majeures et critiques de pneus au contrôle technique
Les défaillances majeures et critiques imposent de passer une contre-visite dans les deux mois après l’établissement du procès-verbal de contrôle technique. Les défaillances critiques imposent également la réparation du véhicule le jour-même pour pouvoir continuer à rouler.
Ces cas de figure arrivent dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :
- lorsque les pneus sont gravement endommagés, déformés ou entaillés.
- s’ils ne sont pas conformes au niveau de la taille, de la capacité de charge ou de l’indice de vitesse…
- lorsqu’ils ont de tailles différentes sur un même essieu
- lorsque leurs structures sont différentes sur un même véhicule
- lorsque la corde est visible ou endommagée
Les pneus hiver sont-il concernés par la contre-visite en cas d’indice de vitesse non conforme ?
La contre-visite intervient si « l’indice de vitesse est inférieur aux données constructeur (ou vitesse maximale du véhicule), exception faite pour les pneus hiver. Dans ce dernier cas, une étiquette de rappel doit être apposée à l’intérieur du véhicule à un endroit aisément visible par le conducteur. »
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