Quelle est la valeur juridique de la mention “vendu en l’état“ ?
La mention “vendu en l’état“ dans une annonce ou sur le certificat d’immatriculation lors de la vente peut être perçue comme un moyen pour le vendeur de se dédouaner de certaines obligations légales. Cependant, elle n’a pas réellement de valeur juridique.
En effet, le Code civil impose au vendeur, même s’il inscrit cette mention sur la carte grise ou l’annonce, une garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Cependant, certains cas spécifiques peuvent permettre de légalement mentionner la vente en l’état et limiter la responsabilité du vendeur.
Quelle est la responsabilité d’un vendeur précisant “voiture vendue en l’état“ ?
Le vendeur a pour obligation de délivrer un bien conforme à son offre de vente et sans vice caché. Toutefois, il est possible de limiter cette responsabilité dans certaines conditions spécifiques. La mention « vendu en l’état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l’acheteur. Il s’agit des vices apparents, c’est-à-dire ceux qu’un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l’essai du véhicule.
Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne serait pas engagée pour ces défauts, car ils ont été pris en compte par l’acheteur lors de la négociation. Il est également prudent de préciser les défauts du véhicule dans l’annonce qui est publiée et d’en conserver une trace. De même, il est préférable de rédiger un écrit stipulant les défauts connus et signés de la main du vendeur et de l’acheteur, dont chacun pourra conserver une copie. Le contrôle technique devra également être réalisé avant la vente afin d’identifier les défauts présents, même si cela implique une contre-visite.
Attention toutefois, cette clause ne pourra jamais exclure la garantie légale des vices cachés et la conformité du bien vendu. De plus, elle ne pourra pas être utilisée en cas de dissimulation volontaire d’un défaut. Si votre véhicule est impropre à la circulation, il est préférable de le vendre à un professionnel de l’automobile qui sera compétent pour apprécier sa valeur. Vous pouvez également le mettre directement à la casse pour éviter tout litige.
Quel recours pour l’acheteur en cas de litige ?
La mention « vendu en l’état » peut également avoir des conséquences sur la responsabilité de l’acheteur. En effet, celui-ci doit faire preuve de bon sens lors de l’examen du véhicule et poser toutes les questions nécessaires au vendeur pour connaître l’état réel du bien. S’il ne le fait pas, il pourrait être considéré comme responsable des vices apparents et ne pourrait pas se retourner contre le vendeur pour ces défauts. Ses demandes auprès de la juridiction compétente pourraient être déboutées.
Si l’acheteur découvre un vice caché après la vente, il dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice, conformément à l’article 1648 du Code civil. Il conviendra alors de prouver que le vice était effectivement caché et qu’il rend le bien impropre à l’usage auquel il est normalement destiné. Le recours à un expert automobile peut être nécessaire dans ce cas afin de prouver le vice.
Avant d’acheter un véhicule d’occasion, il est nécessaire de prendre le temps d’éplucher l’historique de celui-ci. Un véhicule présentant un fort kilométrage pour son âge peut avoir été utilisé pour un usage professionnel augmentant son usure rapidement. La concordance des kilométrages relevés sur les factures et les contrôles techniques permettent de s’assurer que le compteur n’a pas été trafiqué. Enfin, une inspection visuelle attentive est indispensable en plus de la lecture du rapport du dernier contrôle technique.
